Dimanche 20 Avril 2014 18:20
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Assurance Catastrophes Naturelles ( Cat- Nat )
  Pourquoi souscrire à une assurance catastrophe naturelle CAT NAT?
  Souscrire à une assurance CAT NAT permet à l’assuré de se protéger contre les risques aléatoires dus aux forces de la nature dont les sommes des dommages causés par ces dernières peuvent être très importantes.

  Qui est concerné par l’assurance catastrophe naturelle ?
  Est concerné par l’assurance CAT NAT : tout propriétaire, personne physique ou morale, d’un bien immobilier construit et situé en Algérie & toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et / ou commerciale.

  Que couvre l’assurance catastrophes naturelles ?
  Le contrat d’assurance CAT NAT couvre tous les dommages occasionnés par les événements ci-après: - Tremblements de terre - Inondations + coulées de boue - Tempêtes + vents violents - Mouvements de terrain

  L’assurance CAT NAT est elle obligatoire ?
  Oui, cette obligation a été instaurée depuis septembre 2003, par la promulgation de l’ordonnance 03-12 du 26/08/2003 et son application est assurée par l’ensemble des compagnies d’assurance publiques ou privées exerçant en Algérie.

  Quelle est la durée de couverture du contrat d’assurance ?
  Le contrat est conclu pour une durée qui ne serait être inférieur à une année.

  Quels sont les risques exclus par le contrat d’assurance ?
  Les risques non couverts par le contrat d’assurance CAT NAT sont : - Les risques agricoles, - Les corps de véhicules aériens, maritimes et terrestres, ainsi que les marchandises transportées et les ouvrages en construction.

  Quels sont les paramètres de tarification de l’assurance CAT NAT ?
  Le Ministère des Finances fixe les paramètres de tarification selon le degré d’exposition du bien immobilier. A cet effet, la prime à payer est calculée par l’assureur qui prend en compte la localité du bien assuré, le type de construction , sa vulnérabilité à savoir s’il est conforme ou non aux règles parasismiques, la superficie assurée et celle des capitaux assurés.

  L’assuré bénéfice-t-il d’une indemnisation à chaque événement de catastrophe naturelle ?
  Pour que l’assuré puisse prétendre à une indemnisation, il faudrait que les événements climatiques exceptionnels fassent l'objet d'un arrêté interministériel, publié sur le journal officiel dans un délai n’excédant pas deux (02) mois après la survenance de la catastrophe naturelle. La déclaration de l’état de CAT NAT est une condition préalable et indispensable pour que les sinistrés puissent constituer un dossier auprès des assurances en vue du dédommagement des préjudices subis.

 
 
 
 
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